Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
        Sous-section 2 : De la discipline
        Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.

Article R811-52

La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.

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