Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
      - Section 3 : De l'organisation professionnelle
        Sous-section 3 : Des conseils régionaux.

Article R821-69

Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au 2° de l'article R. 821-68.