Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 1 : De l'inscription et de la discipline
        Sous-section 2 : De la discipline
        Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires.

Article R822-53

Les décisions des chambres régionales de discipline sont exécutoires après l'expiration des délais d'appel.
Les décisions du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont exécutoires à compter de leur notification au commissaire aux comptes.

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