Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
        • Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
          • Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.

Article R822-148