Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
Article R822-107 consolidé du Friday, July 29, 2016, abrogé le Thursday, February 1, 2024
Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Article R822-108 consolidé du Friday, July 29, 2016 au Wednesday, February 12, 2020
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
Article R822-108 consolidé du Wednesday, February 12, 2020, abrogé le Thursday, February 1, 2024
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
Article R822-109 consolidé du Friday, July 29, 2016, abrogé le Thursday, February 1, 2024
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Article R822-110 consolidé du Friday, July 29, 2016, abrogé le Thursday, February 1, 2024
Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
Article R822-145 consolidé du Tuesday, March 27, 2007, transféré le Friday, July 29, 2016
Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Article R822-146 consolidé du Tuesday, March 27, 2007, transféré le Friday, July 29, 2016
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
Article R822-147 consolidé du Tuesday, March 27, 2007, transféré le Friday, July 29, 2016
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Article R822-148 consolidé du Tuesday, March 27, 2007, transféré le Friday, July 29, 2016
Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.