Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
  - Chapitre III : De la société en participation.

Article 1873

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

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