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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dispositions générales (1804-03-21-2999-01-01)
Titre Ier : Des successions (1804-03-21-2999-01-01)
Titre II : Des libéralités (2007-01-01-2999-01-01)
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (1804-03-21-2007-01-01)
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (1804-03-21-2006-07-01)
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (1804-03-21-2016-10-01)
Titre III : Des sources d'obligations (2016-10-01-2999-01-01)
Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention (1804-03-21-2016-10-01)
Titre IV : Du régime général des obligations (2016-10-01-2999-01-01)
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux (1998-05-21-2016-10-01)
Titre IV bis : De la preuve des obligations (2016-10-01-2999-01-01)
Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique (2016-08-10-2016-10-01)
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (1804-03-21-2999-01-01)
Titre VI : De la vente (1804-03-21-2999-01-01)
Titre VII : De l'échange (1804-03-21-2999-01-01)
Titre VIII : Du contrat de louage (1804-03-21-2999-01-01)
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (1972-07-13-2999-01-01)
Titre IX : De la société (1978-07-01-2999-01-01)
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis (1977-07-01-2999-01-01)
Titre X : Du prêt (1804-03-21-2999-01-01)
Titre XI : Du dépôt et du séquestre (1804-03-21-2999-01-01)
Titre XII : Des contrats aléatoires. (1804-03-21-2999-01-01)
Titre XIII : Du mandat (1804-03-21-2999-01-01)
Titre XIV : De la fiducie (2007-02-21-2999-01-01)
Titre XIV : Du cautionnement. (1804-03-21-2006-03-24)
Titre XV : Des transactions (1804-03-21-2999-01-01)
Titre XVI : Du compromis (1972-09-16-2016-11-20)
Titre XVI : De la convention d'arbitrage (2016-11-20-2999-01-01)
Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile (1804-03-21-1972-09-16)
Titre XVII : Du nantissement. (1804-03-21-2006-03-24)
Titre XVII : De la convention de procédure participative (2011-09-01-2999-01-01)
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. (1804-03-21-2006-03-24)
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble (2007-01-01-2012-06-01)
Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers (1804-03-21-2007-01-01)
Titre XX : De la prescription et de la possession. (1804-03-21-2008-06-19)
Titre XX : De la prescription extinctive (2008-06-19-2999-01-01)
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive (2008-06-19-2999-01-01)
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