Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
Article 2190 consolidé du lundi 1 janvier 2007,
abrogé
le vendredi 1 juin 2012
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
Nota
Chapitre Ier : De la saisie. (2007-01-01-2012-06-01)
Chapitre II : De la distribution du prix. (2007-01-01-2012-06-01)
fr
en