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Tuesday, March 3, 2026
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Article 19
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 1 : Sociétés en nom collectif.
Article 19
Version consolidée du Saturday, April 1, 1967,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
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