Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

• PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  • Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
    • I - Impôts et revenus autorisés
      • B - Mesures d'ordre fiscal
        • 1. Allègements fiscaux

Article 3