Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976
1. Allègements fiscaux
- FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (DEUX PARTS) N' EXCEDANT PAS 12 250 F TAUX : 0 % ;
- REVENU IMPOSABLE : 12 250 F A 12 850 F ; TAUX : 5 % ;
- REVENU IMPOSABLE : 12 850 F A 15 400 F ; TAUX : 10 % ;
- REVENU IMPOSABLE : 15 400 F A 24 450 F ; TAUX : 15 % ;
- REVENU IMPOSABLE : 24 450 F A 33 150 F ; TAUX : 20 % ;
- REVENU IMPOSABLE : 33 150 F A 41 800 F ; TAUX : 25 % ;
- REVENU IMPOSABLE : 41 800 F A 50 500 F ; TAUX : 30 % ;
- REVENU IMPOSABLE : 50 500 F A 58 250 F ; TAUX : 35 % ;
- REVENU IMPOSABLE : 58 250 F A 100 800 F ; TAUX : 40 % ;
- REVENU IMPOSABLE : 100 800 F A 142 750 F ; TAUX : 45 % ;
- REVENU IMPOSABLE : 142 750 F A 184 800 F ; TAUX : 50 % ;
- REVENU IMPOSABLE : 184 800 F A 226 900 F ; TAUX : 55 % ;
- REVENU IMPOSABLE : AU-DELA DE 226 900 F ; TAUX : 60 % .
II. LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT PRINCIPALEMENT DE TRAITEMENT, SALAIRES ET PENSIONS SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU LORSQUE LEUR REVENU, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, N'EXCEDE PAS 12 600 F, OU 13 800 F SI ELLES SONT AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS .
POUR LES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES, LA LIMITE D'EXONERATION EST FIXEE A 11 200 F .
III. LA DEDUCTION DONT LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS OU INVALIDES BENEFICIENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE EST PORTEE :
- DE 2 300 F A 2 800 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL N'EXCEDE PAS 17 000 F ;
- DE 1 150 F A 1 400 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL EST COMPRIS ENTRE 17 000 F ET 28 000 F .
IL EN EST DE MEME DES VENTES CONSENTIES A LEURS MEMBRES PAR CES ORGANISMES, DANS LA LIMITE DE 10 . 100 DE LEURS RECETTES TOTALES.
TOUTEFOIS, DEMEURENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 2 :
- LES OPERATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION ;
- L'EXPLOITATION DES BARS ET BUVETTES .
CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX UNIONS D'ASSOCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS CI-DESSUS, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS FAISANT PARTIE DE CES UNIONS .
2. LES OPERATIONS FAITES AU BENEFICE DE TOUTES PERSONNES PAR DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSEE, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQUE LES PRIX PRATIQUES ONT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE OU QUE DES OPERATIONS ANALOGUES NE SONT PAS COURAMMENT REALISEES A DES PRIX COMPARABLES PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES, EN RAISON NOTAMMENT DU CONCOURS DESINTERESSE DES MEMBRES DE CES ORGANISMES OU DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES OU PRIVEES DONT ILS BENEFICIENT .
3. LE CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION RESULTE DE LA REUNION DES CONDITIONS CI-APRES :
- L'ORGANISME DOIT ETRE GERE ET ADMINISTRE A TITRE BENEVOLE PAR DES PERSONNES N'AYANT ELLES-MEMES, OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, AUCUN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ;
- L'ORGANISME NE DOIT PROCEDER A AUCUNE DISTRIBUTION DIRECTE OU INDIRECTE DE BENEFICE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ;
- LES MEMBRES DE L'ORGANISME ET LEURS AYANTS DROIT NE DOIVENT PAS POUVOIR ETRE DECLARES ATTRIBUTAIRES D'UNE PART QUELCONQUE DE L'ACTIF, SOUS RESERVE DU DROIT DE REPRISE DES APPORTS .
4. LES MEMES ORGANISMES SONT EXONERES D'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES OPERATIONS A RAISON DESQUELLES ILS SONT DISPENSES DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .
II. LES RECETTES DE QUATRE MANIFESTATIONS DE BIENFAISANCE OU DE SOUTIEN ORGANISEES DANS L'ANNEE A LEUR PROFIT EXCLUSIF PAR LES ORGANISMES DESIGNES AU I, AINSI QUE PAR LES ORGANISMES PERMANENTS A CARACTERE SOCIAL DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ENTREPRISES SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .
CES ORGANISMES SONT PLACES SOUS LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LEURS OBLIGATIONS AINSI QUE L'ETENDUE ET LES MODALITES D'EXERCICE DE LEURS DROITS A DEDUCTION.
III. Paragraphe modificateur.
II. Paragraphe modificateur.