Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I - Impôts et revenus autorisés
    - B - Mesures d'ordre fiscal
      - 1. Allègements fiscaux

Article 6

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE A LA FOURNITURE DE LOGEMENT DANS LES GITES RURAUX.