Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980

Article 8

I et II Paragraphes modificateurs
III - Les taux définis aux paragraphes I et II ci-dessus varient dans les conditions prévues à l'article 1519 IV du code général des impôts.
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