Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980

Article 8

I et II Paragraphes modificateurs
III - Les taux définis aux paragraphes I et II ci-dessus varient dans les conditions prévues à l'article 1519 IV du code général des impôts.