Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
II - Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la présente loi qui concernent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1979 et, en matière d'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1979.
Revenu imposable : n'excédant pas 17.450 F ; taux : 0 %
Revenu imposable : de 17.450 F à 18.250 F ; taux : 5 %
Revenu imposable : de 18.250 F à 21.650 F ; taux : 10 %
Revenu imposable : de 21.650 F à 34.250 F ; taux : 15 %
Revenu imposable : de 34.250 F à 44.550 F ; taux : 20 %
Revenu imposable : de 44.550 F à 56.000 F ; taux : 25 %
Revenu imposable : de 56.000 F à 67.750 F ; taux : 30 %
Revenu imposable : de 67.750 F à 78.150 F ; taux : 35 %
Revenu imposable : de 78.150 F à 130.250 F ; taux : 40 %
Revenu imposable : de 130.250 F à 179.150 F ; taux : 45 %
Revenu imposable : de 179.150 F à 211.900 F ; taux : 50 %
Revenu imposable : de 211.900 F à 250.100 F ; taux : 55 %
Revenu imposable : au delà de 250.100 F ; taux 60 %.
II - Les contribuables dont le revenu, net de frais professionnels, n'excède pas 18.600 F ou 20.300 F, s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
II - La déduction dont les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides bénéficient pour la détermination de leur revenu imposable est portée :
- à 4.080 F pour celles dont le revenu net global n'excède pas 25.200 F ;
- à 2.040 F pour celles dont le revenu net global est compris entre 25.200 F et 40.800 F.
IV et V Paragraphes modificateurs
- à 1.915.000 F pour les entreprises agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et à 577.000 F en ce qui concerne les autres entreprises ;
- à 672.000 F pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices.
II - Le Gouvernement adressera au Parlement, en annexe au projet de loi de finances pour 1981, un rapport sur les progrès réalisés depuis trois ans en matière de connaissance des revenus des professions non salariées bénéficiant des avantages accordés dans le cadre des centres de gestion et associations agréés.
III - Les dispositions prévues par le 4 ter de l'article 158 du code général des impôts à l'égard des sociétés civiles professionnelles et des associations d'avocats sont étendues à tous les groupements ou sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe d'une profession libérale et dont les membres sont soumis à l'impôt sur le revenu pour leur part dans les résultats du groupement ou de la société selon les règles de l'article 8 du code général des impôts.
IV Paragraphe modificateur
V - Toutefois, pour l'imposition des revenus des années 1979 et suivantes, les limites de chiffre d'affaires ou de recettes ne sont pas opposables aux adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréé qui ont régulièrement bénéficié des allégements fiscaux attachés à leur qualité, l'année précédant celle du dépassement de ces limites.
II Paragraphe modificateur.
III - Les taux définis aux paragraphes I et II ci-dessus varient dans les conditions prévues à l'article 1519 IV du code général des impôts.
II - L'assiette du prélèvement est calculée en appliquant aux ventes réalisées en 1978 des produits marchands extraits des gisements mentionnés au I et situés sur le territoire français le taux d'augmentation constaté entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979 du prix de vente de ces mêmes produits ; ce taux est déterminé par arrêté ministériel.
III - Le taux du prélèvement est égal à 80 p. 100.
IV - Le prélèvement est établi et recouvré selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers. Le paiement intervient en deux termes égaux, le premier le 15 mai 1980, le second le 15 septembre 1980. Le prélèvement ne peut être porté dans les charges déductibles du bénéfice qu'au titre de l'exercice clos après cette dernière date.
V - Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, et notamment les obligations déclaratives des redevables.
VI - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 1979 n'excède pas 50 millions de francs.
II - En ce qui concerne l'exercice clos en 1980, la base de calcul des acomptes est constituée par les bénéfices comptables de l'exercice antérieur.
III - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Cette exonération s'applique également aux centres de gestion et associations agréés mentionnés aux articles 1649 quater C et F du même code.
IV - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er février 1980.
II - Les avions et hélicoptères civils appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, quelle que soit leur nationalité, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance en France, sont soumis au paiement d'une taxe annuelle, dénommée "taxe spéciale sur certains aéronefs".
Cette taxe, recouvrée par année civile au profit de l'Etat, à compter du 1er janvier 1980, est à la charge du propriétaire ou, à défaut, de l'utilisateur de l'aéronef. Elle ne s'applique pas aux aéronefs affectés au transport public ou qui sont propriété de l'Etat ou qui appartiennent aux constructeurs et sont destinés aux essais et démonstrations en vol. Elle ne s'applique pas non plus aux aéronefs privés, monoplaces et biplaces, munis d'un certificat de navigabilité restreint.
Ses taux sont les suivants :
I.- Aéronefs dotés de moteurs à pistons : Puissance continue totale du ou des moteurs : Moins de 100 cv ; montant de la taxe :
1.000 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 100 à 199 cv ; montant de la taxe : 1.200 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 200 à 299 cv ; montant de la taxe : 2.000 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 300 à 399 cv ; montant de la taxe : 3.000 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 400 à 599 cv ; montant de la taxe : 5.000 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 600 cv et plus ; montant de la taxe : 7.500 F.
II. - Aéronefs à turbopropulseurs ou turbomoteurs : Puissance continue totale du ou des moteurs : moins de 500 cv ; montant de la taxe : 5.000 F. Puissance continue totale du ou des moteurs : de 500 à 999 cv ; montant de la taxe : 7.500 F. Puissance continue totale du ou des moteurs : de 1.000 à 1.499 cv ; montant de la taxe : 10.000 F. Puissance continue totale du ou des moteurs : 1.500 cv et plus ; montant de la taxe : 15.000 F.
III. - Aéronefs à réacteurs : montant de la taxe : 30.000 F.
(Tableau non reproduit, voir JO du 19/01/1980 pages 149 et 150)
II - Le tarif de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières est fixé comme suit :
- véhicules dont l'âge n'excède pas cinq ans : 5.000 F ;
- véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge : 750 F.
Pour les véhicules en cause, la taxe spéciale tient lieu de taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Le deuxième alinéa de l'article 1007 bis du code général des impôts est abrogé.
III - Les motocyclettes sont soumises à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur selon le tarif ci-après :
(Tableau non reproduit, voir JO du 19/01/1980 page 150).
IV - Les dispositions des I à III ci-dessus s'appliqueront à compter de la période d'imposition débutant en 1980.
II - Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée en application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts, les exploitants de discothèques et de cafés dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.
Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.
III Paragraphe modificateur.
Les dispositions du présent paragraphe prennent effet à compter du 5 septembre 1979. Toutefois, elles ne s'appliquent qu'aux successions ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les conditions d'application de ces dispositions, notamment les obligations incombant aux redevables, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II - Lorsque les parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements forestiers ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979 par le donateur ou le défunt, l'exonération prévue au 4° et au 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts ne s'applique que si ces parts sont détenues depuis plus de deux ans.
III - L'exonération prévue au 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts pour les parts de groupements fonciers agricoles s'applique dans la limite d'une superficie égale à trois fois la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-3 du code rural, quel que soit le nombre des transmissions successives intervenues du chef d'une même personne, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission des parts, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.
IV Paragraphe modificateur.
Les dispositions de l'article 4 (I et II) ainsi reconduites s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés en 1980 et 1981 à raison des salariés payés au cours des années 1979 et 1980.
II - Les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu ne sont pas dus lorsque la cotisation de référence n'atteint pas 750 F.
Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.
L'amende encourue n'est pas appliquée si l'infraction a été réparée spontanément dans les six mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration du revenu global ou dans les trois mois suivant la réception de la première demande de l'administration et si le contribuable atteste, sous le contrôle de l'administration, n'avoir pas commis depuis au moins quatre ans d'infraction relative à la déclaration de certains éléments du train de vie.
Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande déposée avant le 31 décembre 1981 à condition que le prêt soit effectivement accordé.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le taux du prélèvement est de 42 p. 100.
Les établissements payeurs sont tenus de faire connaître ces renseignements ainsi que le montant des intérêts à l'administration fiscale selon les modalités prévues au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.
II - Dans les publicités relatives à l'émission, à la souscription ou au remboursement des bons ou titres mentionnés à l'article 125 A du code général des impôts ou de titres analogues, il ne peut en aucun cas et sous aucune forme être indiqué que l'émission, la souscription, le remboursement de tels titres ou le paiement des intérêts peuvent s'effectuer de manière anonyme. Il en est de même lors du démarchage pour de tels titres.
Toute personne qui contrevient à cette interdiction est punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F par infraction.
Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des établissements payeurs.
1° Le montant total des primes prévues pour une période maximum de quatre ans à compter de la conclusion du contrat, donnant ouverture aux droits de mutation par décès en application du présent article, représente les trois quarts au moins du capital assuré au titre dudit contrat ;
2° L'assuré est âgé de soixante-six ans au moins au jour de la conclusion du contrat.
II - Lorsque plusieurs contrats sont conclus par un même assuré âgé de soixante-six ans au moins ou lorsque la garantie en cas de vie et la garantie en cas de décès résultent de contrats distincts, ces contrats sont considérés comme constituant un seul contrat pour l'application du présent article.
III - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 500 000 F.
Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée. Ils sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la société étrangère et sont déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts.
L'impôt acquitté localement par la société étrangère est imputable dans la proportion mentionnée au premier alinéa sur l'impôt établi en France à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.
II - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un pays à régime fiscal privilégié. Cette condition est réputée remplie notamment :
- lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ;
- et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local ou avec des entreprises avec lesquelles il n'existe pas de lien de dépendance, ce lien étant apprécié dans les mêmes conditions qu'à l'article 39 terdecies, 1 bis, deuxième alinéa, du code général des impôts.
III - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de l'entreprise.
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 80 ter b 1°, 2°, 3° et 62 du code général des impôts ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.
Alinéa modificateur.
Il ne sera pas fait application des dispositions précédentes aux litiges pour lesquels une réclamation accompagnée d'un sursis de paiement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II - Elle peut également porter à la connaissance de la commission régionale, qui émet un avis sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre de gestion les renseignements qui sont nécessaires à cet organisme pour lui permettre de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises.
III - Les personnes auxquelles sont communiqués des renseignements fiscaux en application des I et II ci-dessus sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.
Nota
NOTA : Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 15 : sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte toutes les dispositions législatives pénales contraires à la présente ordonnance notamment les articles 1 à 477 du code pénal.
Ce droit ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement. Il ne peut entraîner pour les personnes auprès desquelles il est exercé l'établissement d'impositions supplémentaires si ce n'est après la mise en oeuvre d'une procédure de vérification.
II - les professions non commerciales à l'égard desquelles s'exerce le droit de communication prévu au I ci-dessus sont :
- les professions dont l'exercice autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers ;
- les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère.
Ces chiffres évolueront chaque année comme la limite supérieure de la dixième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
II - L'exonération prévue par l'article 208 quater du code général des impôts en faveur des sociétés qui entreprennent une activité nouvelle dans les départements d'outre-mer doit être accordée en cas de création d'au moins cinq emplois si l'entreprise remplit par ailleurs les conditions fixées par la commission d'agrément. La durée de la période d'exonération est fixée dans tous les cas à dix ans.
III - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale à la moitié du montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles 156-I et 209-I du code général des impôts.
Les sociétés et les contribuables, salariés ou non salariés, assujettis à un régime réel d'imposition, peuvent, d'autre part, déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs industriel et hôtelier ou de la pêche.
Les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1984. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent paragraphe.
IV et VI Paragraphes modificateurs.
Les sommes prélevées ou déduites en vertu du présent article sont limitées à 40 p. 100 du bénéfice de l'exercice 1980 et 30 p. 100 du bénéfice de l'exercice 1981 pour la généralité des publications et à 65 p. 100 du bénéfice de l'exercice 1981 et 60 p. 100 du bénéfice de l'exercice 1981 pour les quotidiens et les publications assimilées à des quotidiens en application du 1 bis B (1er alinéa) de l'article 39 bis.
Ces sommes ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des matériels et constructions définis au présent article. Pour les éléments acquis au moyen des sommes prélevées ou déduites des bénéfices de l'exercice 1980, cette fraction est égale à 55 p. 100 pour la généralité des publications et à 90 p. 100 pour les quotidiens et les publications assimilées. Ces pourcentages sont ramenés respectivement à 40 p. 100 et à 80 p. 100 pour les éléments acquis au moyen des sommes prélevées ou déduites des bénéfices de l'exercice 1981.
L'exclusion des terrains et participations prévues à la dernière phrase du premier alinéa est applicable pour l'utilisation des provisions constituées en vertu du 1 bis A de l'article 39 bis précité.
Les entreprises de presse ne bénéficient pas des dispositions de l'article 39 bis précité pour la partie des publications qu'elles impriment à l'étranger.
II - L'épouse du contribuable peut :
- avoir communication auprès du service des impôts des documents produits par le contribuable ou auxquels ce dernier aurait lui-même accès ;
- se faire délivrer un extrait de rôle ou un bordereau de situation des cotisations d'impôt sur le revenu.
III - Ces dispositions sont applicables aux périodes d'imposition commune des époux.
1° Aux locaux mentionnés au I (1° et 2°) de l'article 1635 A du code général des impôts lorsqu'ils sont compris dans les immeubles achevés entre le 1er septembre 1948 et le 31 décembre 1975 ;
2° Aux locaux situés dans les mêmes immeubles et qui, affectés à l'usage d'habitation, sont transformés en locaux à usage commercial postérieurement à la promulgation de la présente loi de finances.
Pour les locaux visés aux 1° et 2° ci-dessus la taxe est due au taux de 0,50 p. 100.
Sont exonérés de la taxe, outre les locaux visés au II de l'article précité, les immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ceux appartenant aux filiales immobilières de la caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que ceux appartenant aux houillères de bassin.
Ces dispositions s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1979.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1980.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1980.
PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.
MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.
ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi n° 1560 ;
Rapport de M. Icart, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 1566) ;
Avis des commissions : affaires culturelles (n° 1562), affaires étrangères (n° 1563), défense nationale (n° 1564), lois (n° 1565) et production (n° 1567) ;
Discussion les 7, 9, 11 janvier 1980 ;
Adoption le 11 janvier 1980 (art. 49, alinéa 3, de la Constitution).
SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 148 (1979-1980) ;
Rapport de M. Blin, au nom de la commission des finances, n° 149 (1979-1980) ;
Avis de la commission des affaires sociales, n° 151 (1979-1980) ;
Discussion les 15, 16, 17 janvier 1980 ;
Adoption le 17 janvier 1980.