Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980
Article 82
II - L'épouse du contribuable peut :
- avoir communication auprès du service des impôts des documents produits par le contribuable ou auxquels ce dernier aurait lui-même accès ;
- se faire délivrer un extrait de rôle ou un bordereau de situation des cotisations d'impôt sur le revenu.
III - Ces dispositions sont applicables aux périodes d'imposition commune des époux.