I - Le plafond de l'abattement de 10 p. 100 visé à l'article 158 5 a, deuxième alinéa, du code général des impôts est applicable au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer.
II Paragraphe modificateur.

Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980

Article 7