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Legislative texts
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Article 84
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Article 84
Version consolidée du Tuesday, January 1, 1980,
périmée
le Saturday, September 1, 2007
Alinéa modificateur
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1980.
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