Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988

Article 5

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
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