Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988

Article 5

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.