Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987

Article 10

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1987, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 250 000 000 F.