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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 10
Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987
Article 10
Version consolidée du jeudi 31 décembre 1987,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1987, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 250 000 000 F.
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