Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987

Article 17

I. Paragraphe modificateur
II. - Les pertes de recettes sont compensées par un accroissement des barèmes de prélèvements prévus à l'article 575 A du code général des impôts.