Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987

Article 17

I. Paragraphe modificateur
II. - Les pertes de recettes sont compensées par un accroissement des barèmes de prélèvements prévus à l'article 575 A du code général des impôts.