Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord

• TITRE Ier : MODIFIANT LA LOI N° 82-1021 DU 3 DECEMBRE 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD, DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.

Article 7