TITRE Ier : MODIFIANT LA LOI N° 82-1021 DU 3 DECEMBRE 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD, DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.
Article 4 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 9, 1987
Le bénéfice des dispositions de l'article précédent peut être demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
Article 5 de versement le Wednesday, July 8, 1987
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 9, 1987
Le délai prévu à l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 précitée est rouvert à compter de la date de promulgation de la présente loi pour une période d'un an.