Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord

Article 6

Le délai prévu à l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 précitée est rouvert à compter de la date de promulgation de la présente loi pour une période d'un an.
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