Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes
    - Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Article 97

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article 95 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

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