Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

• Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
  • Chapitre 4 : Sociétés par actions
    • Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes
      • Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Article 102