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Wednesday, March 11, 2026
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Article 164
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 4 : Sociétés par actions
Section 4 : Assemblées d'actionnaires.
Article 164
Version consolidée du Friday, August 18, 1967 au Friday, September 29, 1967
La société ne peut valablement voter avec les actions achetées par elle dans les conditions prévues aux articles 217 et 217-1.
Il n'est pas tenu compte des actions détenues par la société pour le calcul du quorum.
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