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Wednesday, March 11, 2026
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Article 164
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 4 : Sociétés par actions
Section 4 : Assemblées d'actionnaires.
Article 164
Version consolidée du Thursday, December 31, 1981,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
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