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Tuesday, March 3, 2026
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Article 169
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 4 : Sociétés par actions
Section 4 : Assemblées d'actionnaires.
Article 169
Version consolidée du Saturday, April 1, 1967,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret, communication de la liste des actionnaires.
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