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Tuesday, March 3, 2026
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Article 171
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 4 : Sociétés par actions
Section 4 : Assemblées d'actionnaires.
Article 171
Version consolidée du Saturday, April 1, 1967,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
Le droit à communication des documents, prévu aux articles 168, 169 et 170, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.
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