Un registre des achats et des ventes effectués en application des articles 217-2 et 217-3 doit être tenu dans les conditions fixées par décret par la société ou par la personne chargée du service de ses titres.
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doivent indiquer, dans le rapport prévu à l'article 157, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice par application des articles 217-2 et 217-3, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat.

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 217-4