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Tuesday, March 3, 2026
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Article 231
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 4 : Sociétés par actions
Section 6 : Contrôle des sociétés anonymes.
Article 231
Version consolidée du Saturday, April 1, 1967,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
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