Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 6 : Contrôle des sociétés anonymes.

Article 235

Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article 247.