Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 236

Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
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