Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Article L811-1

Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 422-1 à L. 422-10 et L. 423-2.
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