Partie législative

Première partie : La propriété littéraire et artistique (1992-07-03-2999-01-01)

Deuxième partie : La propriété industrielle (1992-07-03-2999-01-01)

Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (2001-07-28-2014-03-13)

Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer (2014-03-13-2999-01-01)

Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (1992-07-03-2006-06-02)