Deuxième partie : La propriété industrielle

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle (1992-07-03-2999-01-01)

Livre V : Les dessins et modèles (1992-07-03-2999-01-01)

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques (1992-07-03-2999-01-01)

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs (1992-07-03-2019-12-15)

Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs (2019-12-15-2999-01-01)