Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre Ier : Institutions
    - Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales

Article R412-13

Les ressources de la section spéciale sont notamment constituées par le produit de toutes les redevances dont la perception est autorisée en matière de protection des obtentions végétales, conformément à l'article L. 623-16.

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