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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Titre Ier : Institutions
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle (1995-04-13-2999-01-01)
Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales (1995-04-13-2014-06-30)
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales (2014-06-30-2999-01-01)
Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle (1995-04-13-2015-05-11)
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