Code de la propriété intellectuelle
Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
Nota
1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;
Le représentant permanent du ministère du budget ;
Le représentant permanent du ministère de la justice ;
Le représentant permanent du ministère de la défense ;
Le représentant permanent du ministère de la culture ;
Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ;
Le représentant permanent du ministère de la santé ;
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Le directeur du Centre d'études internationales de propriété industrielle ou son représentant permanent ;
Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant permanent ;
2° Quatre professeurs de droit ;
Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;
Deux inventeurs ou ingénieurs ;
Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle ;
Quatre avocats ;
Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;
Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;
Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;
Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
2° Deux professeurs d'université ;
Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;
Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;
Deux représentants des inventeurs indépendants ;
Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.