Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle (1995-04-13-2999-01-01)

Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (1995-04-13-2999-01-01)

Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle (1995-04-13-2019-12-11)

Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (2019-12-11-2999-01-01)