Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre II : Qualification en propriété industrielle
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
      - Section 4 : Obligations professionnelles

Article R422-52

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.

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