Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

Article 61 ter

Les mentions relatives à la délivrance des certificats complémentaires de protection sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle avec l'indication du brevet auquel ils se rattachent.
Previous Next
fren