Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

Article 61 ter

Les mentions relatives à la délivrance des certificats complémentaires de protection sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle avec l'indication du brevet auquel ils se rattachent.
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