Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 3 : Nullités.

Article 364

Si à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.

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