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Tuesday, March 3, 2026
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Article 16
Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales
Titre II : Licences d'office et obligations opposables à l'obtenteur.
Article 16
Version consolidée du Friday, June 12, 1970,
abrogée
le Friday, July 3, 1992
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être ni cédés ni transmis.
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