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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 16
Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales
Titre II : Licences d'office et obligations opposables à l'obtenteur.
Article 16
Version consolidée du vendredi 12 juin 1970,
abrogée
le vendredi 3 juillet 1992
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être ni cédés ni transmis.
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